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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations conclues par la SARL ATRIMMO (ci-après désignée le « Prestataire ») auprès des clients (ci-après désignés individuellement le « Client »).

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente seront communiquées à tout Client qui en fera la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Les ventes de prestations, ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et acceptation expresse et par écrit du Client (à l’exception toutefois des prestations de nature urgente, conformément à l’article 6.1 (Interventions en urgence) ci-dessous).

2-2 Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le Client, ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, et après signature par le Client et le Prestataire d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 Le devis restera valable six (6) mois à compter du jour de son émission. Passé ce délai, il pourra être librement révisé par le Prestataire en fonction de l’évolution du cout des matériaux et de l’augmentation des charges incombant au  Prestataire, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2.1 ci-dessus.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque prestation de services.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 Délai de paiement :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

4-2 Versement d’un acompte :

Un acompte correspondant à 30 % du prix total du devis des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-3 Paiement en un seul versement :

Nonobstant les stipulations de l’article 4.2 ci-dessus, le prix  pourra, d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale, être payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la fourniture des prestations de services commandées, telle que définie à l’article 5des présentes Conditions Générales de Vente. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

4-4 Escompte :

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

4-5 Pénalités de retard : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal sur le montant TTC, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, le Client supportera l’ensemble des frais de recouvrement et en particulier sera redevable au Prestataire des sommes suivantes en cas de relance de ce dernier :

  • 10 Euros suite à l’envoi de la première relance par lettre simple ;
  • 20 euros suite à l’envoi d’une seconde relance par lettre recommandée avec accusé de réception

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai convenu entre les 2 parties, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’approvisionnement des matériaux. En cas de retard supérieur à 6 mois imputable au Prestataire uniquement, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

En cas de modification de la commande par le Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 jours, à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect par le Client des formalités et du délai susmentionnés. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Majorations tarifaires

6.1 Interventions en urgence

Toute intervention non prévue et nécessitant une intervention rapide dans les 24 heures  sera considérée comme intervention en urgence.

Après accord d’intervention (même orale) entre l’établissement ATRIMMO et le Client, tout déplacement inachevé, ou travaux non effectué à la demande du Client, donnera lieu à l’application du forfait urgence en vigueur et comprendra :

-1 déplacement ; et

– 1 heure de main d’œuvre.

Le tarif du forfait urgence pratiqué est celui en vigueur lors de l’intervention du technicien, les demie -heures supplémentaires seront comptabilisées au tarif majoré.

6.1.1 Forfait urgences 1 (Urgences de jour)

Un forfait majoré pour les interventions en urgence est appliqué durant les heures ouvrables, du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30, hors jours férié.

6.1.2 Forfait urgences 2 (Urgences soirée et samedi)

Un forfait majoré pour les interventions en urgence est appliqué entre 17h30 et 22h30, le samedi hors jours fériés de 08h30 à 22h30

6.1.3 Forfait urgences 3 (Urgences nuit, dimanche et jours férié)

Un forfait majoré pour les interventions en urgence est appliqué la nuit de 22h30 jusqu’à 08h30, le dimanche et les jours fériés

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant la durée de garantie légale contre les vices cachés, à compter de leur fourniture au Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

ARTICLE 8 – Réserve de propriété

Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison des produits commandés. Le client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Prestataire, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Prestataire serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 9 – Dégradations

Le client accepte toutes dégradations rendues inévitables par l’exécution de des prestations par le Prestataire et en particulier lors de l’intervention d’ouverture de porte

ARTICLE 10 – Interventions « fermetures provisoires »

Le matériel utilisé pour une fermeture provisoire demeure notre propriété,  et sera mis à la disposition du Client pendant une période de 30 jours maximum après notre intervention sauf convention expresse contraire. La mise à disposition de ce matériel sera facturée et la non restitution par le Client entrainera une facturation du matériel en supplément de la mise à disposition.

ARTICLE 11 – Garantie

Un chèque de garantie pourra vous être demandé  et sera conserve jusqu’au complet paiement au Prestataire par l’assurance du Client. Le chèque de garantie sera remis au Client par courrier, une fois la totalité des prestations réglées par cette l’assurance du Client.

ARTICLE – 12 Franchise

Pour les travaux réalisés à la suite d’un mandat reçu de la part d’une compagnie d’assurance, dont une franchise est à récupérer, cette dernière sera réclamée au Client lors de la première visite avec encaissement immédiat.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

ARTICLE 14 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance